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Rentes constituées à deniers sont rachetables à toujours
Les propres, ou du moins les deux tiers, ou quatre quints d'iceux demeureront francs et quittes aux parents lignagers
En matiere criminelle n'y a partage : ains passe le jugement à la plus douce opinion
Une voix n'empesche partage [la majorité doit être de deux voix au moins]
L'amende du fol appel
Toutes actions d'injures sont tollues par an et jour
Toutes actions [judiciaires] sont de bonne foy
Toutes accrues [terres envahies par les bois voisins] sont reputées vaines pastures
Les rentes sont reelles et immobiliaires ; les arrerages personnels et mobiliaires"
Toute justice émane du roi
David Cameron : 'Mon message à Assad? Partez!'
'La Chasse' à Mads Mikkelsen est ouverte !
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